CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) et le client. Le client faisant appel aux services d’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle.
2. PRESTATION
OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) se voit confier des prestations, définies à la commande, liées à la conception, la création et la réalisation graphique et technique, et s’engage à les réaliser conformément aux données et/ou au Cahier des Charges et/ou aux spécifications fournies par le Client. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Les fournitures hors forfait telles photographies et illustrations de toutes origines, sorties de contrôle (Iris, matchprint), documents d’archives, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sauf mention contraire.
3. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit et conformes au retroplanning défini d’un commun accord. A défaut, OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ne saurait être responsable d’un délai imposé par le client non accepté par OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira). Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation d’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ou convenue à l’avance, en cas d’attente d’une réponse, le délai de réalisation sera prolongé du temps d’attente. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client la date de livraison sera repoussée en conséquence, dans ce contexte OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ne peut être tenue responsable du non respect des délais. Toute annulation de commande demandée par le client ne sera pas prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, le client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué. Après livraison, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées feront l’objet d’un devis.
4. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents fournis par le client pour la réalisation de la prestation restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.
5. ENGAGEMENT DU CLIENT
Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la prestation souhaitée. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira), tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) dans le cadre de sa mission, et la garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. En cas de survenance d’éléments illégaux, OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) se réserve le droit de stopper la prestation, et ce, sans dédommagement pour le client. Le client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué.
6. DROIT DE PUBLICITÉ ET DE DIFFUSION
OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
7. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
8. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) dans le cadre de la commande.
9. LIVRAISONS
Les livraisons sont définis dans le bon de commande. Les fichiers masters de travail relatifs à la présente commande, restent la propriété intellectuelle de OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira).La livraison éventuelle des sources ou fichiers masters de travail relatifs à la présente commande ne sera possible qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation et diffusion de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
10. PRIX ET PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros (TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts). Pour toute commande sera exigé le versement d’un acompte minimum égal à 30% du montant total de la commande. L’exécution de la commande aura dans ce cas lieu à réception de l’acompte et du devis signé, tamponné et avec la mention manuscrite "Bon pour accord". Le solde sera versé lors de la livraison. OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) informera le Client au moyen d’un bon de mise à disposition par courrier ou email, à défaut de précision aux conditions particulières et sans réponse du client, la réception interviendra globalement et aura un caractère unique et définitif engendrant le paiement du solde. En contrepartie des prestations, OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande (devis). Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (e. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 15 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Les paiements se font par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de "OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira)". Aucun escompte ne sera attribué pour paiement anticipé. À défaut de respecter ces conditions de règlement, OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues. Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 11 Rue Berryer, 75008 Paris.
11. RESPONSABILITÉ
OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins qu’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ne soit responsable par intention ou négligence grave. OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
12. LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente est de la compétence du Tribunal du siège social du prestataire, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) et le client. Le client faisant appel aux services d’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 7 concernant les lois de la propriété intellectuelle.
2. PRESTATION
OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) se voit confier des prestations, définies à la commande, liées à la conception, la création et la réalisation graphique et technique, et s’engage à les réaliser conformément aux données et/ou au Cahier des Charges et/ou aux spécifications fournies par le Client. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Les fournitures hors forfait telles photographies et illustrations de toutes origines, sorties de contrôle (Iris, matchprint), documents d’archives, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués sauf mention contraire.
3. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit et conformes au retroplanning défini d’un commun accord. A défaut, OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ne saurait être responsable d’un délai imposé par le client non accepté par OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira). Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation d’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ou convenue à l’avance, en cas d’attente d’une réponse, le délai de réalisation sera prolongé du temps d’attente. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client la date de livraison sera repoussée en conséquence, dans ce contexte OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ne peut être tenue responsable du non respect des délais. Toute annulation de commande demandée par le client ne sera pas prise en considération. Les acomptes versés ne seront en aucun cas restitués, le client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué. Après livraison, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées feront l’objet d’un devis.
4. CONFIDENTIALITÉ
Tous les documents fournis par le client pour la réalisation de la prestation restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers. OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont elle sera amenée à prendre connaissance dans sa transaction avec le client. Une clause de confidentialité peut être signée à la demande du client.
5. ENGAGEMENT DU CLIENT
Le devis signé par le client fait office de bon de commande. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la prestation souhaitée. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira), tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par lui à OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) dans le cadre de sa mission, et la garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. En cas de survenance d’éléments illégaux, OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) se réserve le droit de stopper la prestation, et ce, sans dédommagement pour le client. Le client aura obligation de régler la prestation à hauteur du travail déjà effectué.
6. DROIT DE PUBLICITÉ ET DE DIFFUSION
OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.
7. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
8. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) tant que les factures émises par elle ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) dans le cadre de la commande.
9. LIVRAISONS
Les livraisons sont définis dans le bon de commande. Les fichiers masters de travail relatifs à la présente commande, restent la propriété intellectuelle de OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira).La livraison éventuelle des sources ou fichiers masters de travail relatifs à la présente commande ne sera possible qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation et diffusion de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
10. PRIX ET PAIEMENT
Les tarifs sont exprimés en euros (TVA non applicable, Article 293 B du Code Général des Impôts). Pour toute commande sera exigé le versement d’un acompte minimum égal à 30% du montant total de la commande. L’exécution de la commande aura dans ce cas lieu à réception de l’acompte et du devis signé, tamponné et avec la mention manuscrite "Bon pour accord". Le solde sera versé lors de la livraison. OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) informera le Client au moyen d’un bon de mise à disposition par courrier ou email, à défaut de précision aux conditions particulières et sans réponse du client, la réception interviendra globalement et aura un caractère unique et définitif engendrant le paiement du solde. En contrepartie des prestations, OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande (devis). Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (e. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 15 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE). Les paiements se font par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de "OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira)". Aucun escompte ne sera attribué pour paiement anticipé. À défaut de respecter ces conditions de règlement, OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues. Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1 % du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 11 Rue Berryer, 75008 Paris.
11. RESPONSABILITÉ
OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat. OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ne peut être tenue responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le client. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues à moins qu’OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) ne soit responsable par intention ou négligence grave. OZetCO (Eva Jallais ou Mario Vieira) n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
12. LOI APPLICABLE
Les conditions générales de vente ci-dessus sont régies par le droit français. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de vente est de la compétence du Tribunal du siège social du prestataire, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.